Article considérant 42

(42) Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».