(44) Lors de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide financière que l’Allemagne entend octroyer à DS sur la base du régime de la tâche d’intérêt commun et du régime des primes à l’investissement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Allemagne n’a pas contesté cette conclusion.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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