Article considérant 46

(46) Après avoir établi que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Comme la mesure concernée est une aide nationale à l’investissement à finalité régionale, la Commission l’a examinée sur la base de l’encadrement de 2007 (en s’appuyant notamment sur les dispositions applicables aux grands projets d’investissement prévues en sa section 4.3).