(47) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a indiqué que l’aide notifiée doit en principe être octroyée sur le fondement et en conformité avec les règles d’exemption par catégorie en faveur des aides régionales qui sont compatibles avec les dispositions générales de l’encadrement de 2007.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.