Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(50) L’entreprise est tenue de maintenir les investissements dans la région pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’exécution du projet.

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