(53) Les États membres pourraient être tentés de notifier plusieurs projets individuels, en lieu et place d’un investissement unique, afin de bénéficier d’un plafond d’intensité d’aide supérieur après application de la réduction graduelle (point 67 des lignes directrices de 2007).
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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