(56) L’Allemagne a accepté de tenir compte des projets P3 et P2 dans les calculs du montant maximal de l’intensité de l’aide de sorte que ces calculs sont effectués comme s’il s’agissait d’un seul projet d’investissement composé du projet notifié et des deux autres précédents.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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