(60) La décision de la Commission relative à l’admissibilité des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au titre du point 68 des lignes directrices de 2007 dépend des parts de marché détenues par le bénéficiaire de l’aide avant et après l’investissement ainsi que des capacités créées par celui-ci. Afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus au point 68, sous a) et b), des lignes directrices précitées, la Commission doit définir le marché de produits et le marché géographique en cause.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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