Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(63) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a calculé les parts de marché du groupe bénéficiaire sur tous les marchés pertinents au cours des périodes antérieure et postérieure à l’investissement (2006-2011), en envisageant le scénario «du pire», c’est-à-dire l’absence de toute croissance du marché après 2010 (étant donné que l’étude indépendante disponible ne contenait aucune prévision pour les années au-delà de 2010). Toutes les parts de marché étant, selon les calculs précités, inférieures à 20 % avant la réalisation de l’investissement et à 15 % après l’investissement, la Commission a considéré que la part de marché du groupe n’excédait pas le taux de 25 %, et elle a conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous a), des lignes directrices de 2007.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).