(63) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a calculé les parts de marché du groupe bénéficiaire sur tous les marchés pertinents au cours des périodes antérieure et postérieure à l’investissement (2006-2011), en envisageant le scénario «du pire», c’est-à-dire l’absence de toute croissance du marché après 2010 (étant donné que l’étude indépendante disponible ne contenait aucune prévision pour les années au-delà de 2010). Toutes les parts de marché étant, selon les calculs précités, inférieures à 20 % avant la réalisation de l’investissement et à 15 % après l’investissement, la Commission a considéré que la part de marché du groupe n’excédait pas le taux de 25 %, et elle a conclu que l’aide notifiée était conforme au point 68, sous a), des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.