Décision (CELEX 32011D0004) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32011D0004)EUR-Lex →

(65) La procédure formelle d’examen n’a dégagé aucun élément susceptible de soulever des doutes quant aux conclusions rapportées aux considérants 60 à 64 de la présente décision au sujet de la compatibilité de l’aide avec le point 68 des lignes directrices de 2007. En outre, l’analyse effectuée dans la décision d’ouverture a montré que les parts de marché que le groupe SW peut espérer détenir en 2011 sur tous les marchés pertinents seront inférieures à 15 % et que, par conséquent, il n’existe aucun risque de voir ces parts excéder un taux de 25 %, même sur la base de nouveaux calculs effectués dans le cadre d’études plus récentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).