(65) La procédure formelle d’examen n’a dégagé aucun élément susceptible de soulever des doutes quant aux conclusions rapportées aux considérants 60 à 64 de la présente décision au sujet de la compatibilité de l’aide avec le point 68 des lignes directrices de 2007. En outre, l’analyse effectuée dans la décision d’ouverture a montré que les parts de marché que le groupe SW peut espérer détenir en 2011 sur tous les marchés pertinents seront inférieures à 15 % et que, par conséquent, il n’existe aucun risque de voir ces parts excéder un taux de 25 %, même sur la base de nouveaux calculs effectués dans le cadre d’études plus récentes.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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