(66) Partant, la Commission réaffirme les conclusions qu’elle a tirées dans sa décision d’ouverture en confirmant que l’aide notifiée est compatible avec le point 68 des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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