(67) Sur le fondement de la présente appréciation de l’aide, la Commission conclut que la mesure d’aide notifiée est conforme aux lignes directrices de 2007 et à la carte des aides à finalité régionale en Allemagne qui était applicable au moment de la notification.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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