(8) Le projet d’aide vise à promouvoir le développement régional. L’investissement concerné doit être réalisé en Allemagne orientale, dans la ville de Freiberg située dans l’État libre de Saxe, une région admissible aux bénéfices d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0004) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0004)
RattachementDécision (CELEX 32011D0004)
Versionacte d'origine du 06/07/2010 (CELEX 32011D0004)
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