La réduction fiscale octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide si, au moment de son octroi, elle remplissait les conditions définies par une législation adoptée en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable à ce moment-là.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0005)
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