Article considérant 101

(101) L’article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire de l’assiette imposable une partie de la survaleur financière résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères par dérogation au système de référence. Par conséquent, en réduisant la charge fiscale du bénéficiaire, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS lui octroie un avantage économique. Cet avantage consiste en une réduction fiscale de l’impôt auquel les entreprises auraient été soumises dans le cas contraire. Cette réduction est proportionnelle à la différence entre le prix d’acquisition payé et la valeur de marché des actifs comptabilisés sous-jacents des participations prises.