Décision (CELEX 32011D0005) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32011D0005)EUR-Lex →

(105) Enfin, la Commission ne peut accepter le point de vue des autorités espagnoles et des trente parties intéressées selon lequel le bénéficiaire final de la mesure litigieuse serait le vendeur de la participation étrangère, puisque ce dernier recevrait un prix plus élevé. Premièrement, aucun mécanisme ne garantit que l’avantage soit entièrement transféré au vendeur. Deuxièmement, le prix d’acquisition est celui qui résulte d’une série d’éléments différents, et pas seulement de la mesure litigieuse. Troisièmement, dans la situation hypothétique où un avantage économique serait transféré au vendeur en conséquence de la mesure litigieuse, l’acquéreur augmente son prix d’acquisition, ce qui est d’une importance capitale en cas d’opération d’acquisition concurrentielle.

Aller plus loin

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