(106) Par conséquent, la Commission en vient à la conclusion que, d’une manière ou d’une autre, la mesure litigieuse octroie un avantage au moment de la prise de participations étrangères.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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