Article considérant 108

(108) À cet égard, la Commission estime, premièrement, que les autorités espagnoles n’ont pas démontré que la mesure litigieuse aurait pour conséquence la suppression de la double imposition. Le régime ne prévoit en effet aucune condition pour démontrer que le vendeur a été effectivement imposé pour ce qui est du bénéfice obtenu à la suite du transfert de participation, bien que cette condition soit nécessaire pour l’amortissement de la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises. Il convient de souligner que, bien que les autorités espagnoles prétendent ne pas être compétentes pour exercer un contrôle sur un vendeur étranger réalisant des opérations à l’étranger, la Commission indique que cette condition est nécessaire pour l’application d’autres dispositions fiscales espagnoles, mais pas pour la mesure litigieuse.