Article considérant 121

(121) La renonciation aux recettes fiscales allège les chargent qui pèsent normalement sur le budget d’une entreprise et, partant, sans constituer des subventions au sens strict du terme, elle est de nature similaire et produit des effets identiques. De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État. D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la communication de la Commission, la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.