(124) Premièrement, la mesure litigieuse octroie un avantage en termes de financement et, par conséquent, elle renforce la position de l’unité économique que le bénéficiaire et l’entreprise acquise peuvent former. À cet égard et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, en raison du simple fait qu’une entreprise détienne des participations de contrôle d’une entreprise acquise et qu’elle exerce effectivement ce contrôle en intervenant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, il convient de considérer que cette entreprise prend part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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