Article considérant 128

(128) En ce qui concerne les données extraites par les autorités espagnoles des déclarations de revenu de 2006 en vue de démontrer que la mesure litigieuse n’est pas sélective, la Commission souligne le manque général de précision des informations soumises. Premièrement, les données présentent la répartition des bénéficiaires par catégorie (activité, chiffre d’affaires), mais elles n’indiquent pas si les bénéficiaires en question représentent une petite partie ou une partie importante de chacune des catégories concernées. Deuxièmement, bien que les statistiques basées sur l’importance du chiffre d’affaires puissent constituer un indicateur intéressant afin de démontrer que la mesure litigieuse s’applique à toutes les entreprises en Espagne, il convient de souligner que la mesure litigieuse se réfère à des prises de participations. Ce type d’investissement ne génère pas nécessairement un chiffre d’affaires considérable, ce qui implique que, par exemple, des sociétés de portefeuille peuvent apparaître en tant que PME dans les données en question. Par conséquent, pour que les données soient considérées pertinentes, il conviendrait de tenir compte d’indicateurs supplémentaires, tels que les montants totaux du bilan ainsi que le fait que les bénéficiaires peuvent ou non consolider leur assiette imposable avec d’autres contribuables espagnols. Troisièmement, les données ne semblent pas non plus représentatives, dans la mesure où elles n’indiquent pas le niveau de participations acquises (participations majoritaires ou seulement minoritaires) par les bénéficiaires. Enfin, les données reçues n’offrent pas d’indication permettant de déterminer si les conditions établies dans la recommandation de la Commission de 2003 sur les PME sont remplies. Aussi la Commission est-elle d’avis que sa démonstration selon laquelle la mesure d’aide litigieuse est sélective en raison des caractéristiques propres à la législation en question n’a pas été infirmée par les données partielles et peu représentatives soumises par les autorités espagnoles.