Article considérant 131

(131) S’agissant de la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme avec la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice décrites au considérant 92. En l’espèce, le raisonnement ne s’écarte pas non plus de la décision N 480/07 de la Commission à laquelle les autorités espagnoles renvoient. En effet, cette décision a tenu compte de la nature spécifique de l’objectif poursuivi en renvoyant à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social – Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement. En l’espèce, l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse n’est pas un objectif similaire. En outre, contrairement à l’affaire qui nous occupe, la mesure espagnole en question dans cette décision précédente n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.