Article considérant 132

(132) Enfin, pour ce qui est de l’exception au régime de fiscalité des entreprises découlant de l’application de certaines directives, telles que la directive sur les sociétés mères et filiales ou la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers, la Commission est d’avis que la situation résultant de l’application de ces directives est pleinement cohérent avec le raisonnement exposé dans la présence décision. En effet, à la suite de l’harmonisation communautaire, les opérations transfrontalières au sein de la Communauté et de chaque État membre doivent être considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable. Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que: «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun.»