(133) Premièrement, comme indiqué plus haut, il ne faut pas oublier que, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n’en n’est pas moins vrai qu’ils doivent l’exercer en respectant le droit communautaire, et notamment les dispositions du traité relatives aux aides d’État. En d’autres termes, l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité doit être interprété d’une manière qui soit compatible avec les dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris celles qui investissent la Commission de compétences de contrôle dans ce domaine.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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