Article considérant 134

(134) En outre, l’article 58 du traité, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en rapport avec l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres. En effet, l’article 58, paragraphe 1, du traité dispose que: «L’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres: a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis».