(137) En tout état de cause, il ne faut pas oublier que l’article 58, paragraphe 3, du traité précise que les dispositions nationales visées à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité ne peuvent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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