(139) Étant donné toutes les considérations qui précèdent, la Commission estime que la mesure litigieuse, s’agissant des acquisitions intracommunautaires, remplit toutes les conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité et que, par conséquent, elle doit être considérée comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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