Décision (CELEX 32011D0005) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32011D0005)EUR-Lex →

(14) La mesure litigieuse prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d’une prise de participation significative dans une société étrangère.

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