(140) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que le régime d’aide en question n’est couvert par aucune des exceptions visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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