(141) Tout au long de la procédure, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont présenté leurs arguments afin de démontrer que les exceptions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité s’appliqueraient en l’espèce. Les deux parties ont estimé qu’aucune des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, ni de l’article 87, paragraphe 3, du traité n’étaient applicables en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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