(144) De même, la mesure litigieuse adoptée en 2001 ne peut être considérée comme promouvant la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ni comme destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie espagnole, comme prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b). Elle n’a pas non plus comme objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, point d), le prévoit.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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