(151) Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en évaluant si une aide peut être considérée compatible avec le marché commun, la Commission tente de trouver un équilibre entre l’incidence positive de la mesure pour ce qui est de parvenir à un objectif d’intérêt commun et ses possibles effets secondaires négatifs, tels que la distorsion des échanges et de la concurrence. Sur la base de cette pratique, le plan d’action concernant les aides d’État a institutionnalisé un «test d’équilibre» en trois phases. Les deux premières concernent les effets positifs de l’aide d’État et la troisième les effets négatifs et l’équilibre entre les premiers et les seconds. Le test d’équilibre se structure comme suit:
a) évaluer si l’aide poursuit un objectif spécifique d’intérêt commun (par exemple la croissance, l’emploi, la cohésion, l’environnement ou la sécurité énergétique);
b) évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, c’est-à-dire si l’aide proposée remédie à la défaillance du marché, ou un autre objectif. Aux fins de cette évaluation, il convient de vérifier si:
i) l’aide d’État est un instrument politique adéquat;
ii) il existe un existe un effet d’incitation, concrètement, si la mesure change le comportement des entreprises;
iii) la mesure est proportionnée, autrement dit, s’il est possible de parvenir au même changement de comportement avec une aide moindre;
c) les distorsions de la concurrence et des échanges sont limités, de façon à ce que l’équilibre général soit positif.