(152) Premièrement, il convient d’évaluer si l’objectif poursuit par l’aide peut effectivement être considéré comme un objectif d’intérêt commun. Bien que la mesure vise prétendument à favoriser l’intégration du marché unique, l’objectif poursuivi par l’aide en l’espèce n’est pas clairement spécifié, puisqu’il va au-delà de l’intégration du marché en promouvant l’expansion d’entreprises espagnoles sur le marché européen en particulier.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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