Article considérant 155

(155) La dernière phase de l’analyse de la compatibilité consiste à évaluer si les effets positifs de l’aide, le cas échéant, excèdent ses effets négatifs. Comme signalé plus haut, en l’espèce, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas démontré l’existence d’un objectif spécifique qui produirait des effets clairement positifs. De manière générale, elles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS réalise l’objectif communautaire consistant à promouvoir les opérations transfrontalières, sans entrer dans l’évaluation des effets négatifs potentiels et réels de la mesure litigieuse. En tout état de cause, même à supposer que l’effet positif de la mesure soit la promotion des opérations transfrontalières grâce à la suppression de barrières à ces opérations, la Commission est d’avis que les effets positifs de la mesure n’excèdent pas ses effets négatifs, en particulier parce que la portée de la mesure est imprécise et indistincte.