Décision (CELEX 32011D0005) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32011D0005)EUR-Lex →

(157) Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le régime d’aides en question n’est pas compatible avec le marché commun en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires.

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