(158) La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, la mesure constitue une aide illégale en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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