Article considérant 159

(159) Lorsque l’aide d’État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, cette conclusion aura pour conséquence que l’aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. La récupération de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation concurrentielle existant avant l’octroi de cette aide. Ni les autorités espagnoles ni les trente parties intéressées n’ont avancé des arguments justifiant que l’on s’écarte de ce principe fondamental.