Article considérant 16

(16) La Commission est consciente que la législation espagnole a évolué depuis la date où la décision d’ouvrir la procédure a été prise. Néanmoins, elle estime que les dernières modifications apportées ne peuvent ni dissiper ni altérer les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure. Par souci de cohérence, la Commission se référera dans la présente décision à la numérotation de la législation espagnole telle qu’indiquée dans la décision d’ouvrir la procédure, bien qu’elle ait pu entretemps connaître des modifications. Toute nouvelle disposition légale sera explicitement indiquée comme telle.