Article considérant 160

(160) Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». La jurisprudence de la Cour de justice et la pratique de la Commission ont établi que le fait d’ordonner la récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe dans le chef du bénéficiaire d’une mesure que l’aide a été accordée conformément à la législation communautaire.