(164) Concernant l’effet des déclarations de la Commission sur la confiance légitime des bénéficiaires, la Commission est d’avis qu’il convient de distinguer deux périodes: a) celle comprise entre la date d’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2002 jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel le 21 décembre 2007; b) la période postérieure à la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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