Article considérant 167

(167) Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse. En effet, depuis la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen et conformément à sa pratique, la Commission considère qu’un agent économique diligent aurait dû tenir compte des doutes exprimés par la Commission à l’égard de la compatibilité de la mesure litigieuse.