Article considérant 174

(174) Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment. L’on ne peut prétendre qu’en l’absence de ces avantages illégaux, les bénéficiaires auraient structuré leurs opérations de manière différente afin de réduire leur charge fiscale. Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito, ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.