Article considérant 2

(2) Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition. Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après «le règlement sur les concentrations»). Par décision du 26 mars 2007 [affaire COMP/M. 4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696], la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.