Article considérant 24

(24) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant la mesure litigieuse, dans la mesure où elle paraissait remplir tous les critères pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission doutait que la mesure litigieuse pût être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, ne semblait lui être applicable.