(25) Plus particulièrement, la Commission a considéré que la mesure litigieuse dépassait la portée ordinaire du système espagnol d’impôt sur les sociétés, qui est le système fiscal de référence. La Commission a également soutenu que l’amortissement fiscal de la survaleur financière résultant de la prise de participation de 5 % dans une entreprise étrangère semblait constituer un avantage exceptionnel.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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