Article considérant 26

(26) La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis. La Commission a également souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une réduction fiscale favorisant uniquement l’exportation de produits nationaux était constitutive d’une aide d’État. Par conséquent, la mesure litigieuse semble être sélective.