Article considérant 33

(33) De manière préliminaire, les autorités espagnoles soulignent que les impôts directs relèvent de la compétence des États membres. Par conséquent, l’action de la Commission dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Par ailleurs, les autorités espagnoles rappellent que l’article 3 et l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité permettent aux États membres d’établir des régimes fiscaux différents selon la localisation de l’investissement ou la résidence fiscale du contribuable, sans que cela soit considéré comme une restriction à la libre circulation des capitaux.