(34) Les trente parties intéressées affirment en outre qu’une décision négative de la Commission enfreindrait le principe d’autonomie fiscale nationale établi dans le traité, ainsi que l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux.
Décision (CELEX 32011D0005) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0005)
RattachementDécision (CELEX 32011D0005)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0005)
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