Article considérant 44

(44) Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique. La seule condition prévue dans la mesure litigieuse pour que le contribuable puisse en bénéficier est d’être imposable en Espagne. Le fait que tous les contribuables ne bénéficient pas de la mesure litigieuse ne la rend pas pour autant sélective. Par conséquent, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne peut être sélectif ni de facto ni de jure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. À cet égard, par lettre du 14 juillet 2008, les autorités espagnoles ont fourni des données extraites des déclarations de revenu espagnoles de 2006, lesquelles montrent que tous types d’entreprises (PME et grandes entreprises), ainsi que des entreprises actives dans différents secteurs économiques, avaient bénéficié de la mesure litigieuse. Les autorités espagnoles soulignent aussi que, dans un arrêt récent, le Tribunal de première instance a indiqué qu’un nombre limité de bénéficiaires ne suffisait pas davantage en soi à démontrer la sélectivité de la mesure, puisqu’il peut représenter l’intégralité des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. En particulier, les autorités espagnoles font valoir que la mesure litigieuse présente des similitudes avec une affaire récente que la Commission a considérée comme une mesure générale et, partant, elles réclament le même traitement.