Article considérant 47

(47) Troisièmement, en ce qui concerne le seuil de 5 %, ce niveau n’exige pas d’investir un certain montant minimal et, partant, la mesure litigieuse ne profite pas uniquement aux grandes entreprises. S’agissant du fait que l’application de la mesure litigieuse n’exige pas que le vendeur soit imposé sur la plus-value obtenue, les autorités espagnoles estiment qu’il n’est pas pertinent, dès lors qu’elles ne sont pas compétentes pour contrôler les revenus perçus à l’étranger par un vendeur résident non soumis à l’impôt en Espagne. Enfin, le fait de limiter, pour des raisons de technique fiscale, la portée d’une mesure aux prises de participation dans des entreprises acquises est cohérent avec la situation qui résulte de l’application de différentes directives communautaires. Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.